Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet kokorikoi.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 : Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet kokorikoi.fr

Article 3 : Informations précontractuelles

3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, sur le site kokorikoi.fr les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du produit ;
– le prix du produit ;
– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.

3.3 Son adresse électronique est : contact@kokorikoi.fr

Article 4 : La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour effectuer des achats sur le site, le Client peut au préalable créer un « compte client ».

Pour créer le compte client, le Client doit :

– Après validation du panier, cocher la case « Créer un compte ? » (un mot de passe lui est alors demandé).
– Compléter les informations requises à la finalisation de la commande.
– Finaliser la commande.

Un e-mail récapitulatif est ensuite envoyé au Client, pour lui confirmer son inscription sur le site.

Le Client s’engage à conserver secrets et à ne pas divulguer les identifiants et mots de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Il est seul responsable de l’utilisation faite desdits identifiants et mots de passe sur le site kokorikoi.fr.

En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, le Client s’engage à en avertir Combrouze Jean-Jacques (KOKORIKOÏ), sans délai, par courrier électronique à l’adresse contact@kokorikoi.fr

Pour passer la commande, le Client procède de la manière suivante :

Étape 1 : le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir en cliquant sur « Ajouter au panier » et les rajoute, au fur et à mesure, dans son panier. Le contenu du panier est vérifiable et modifiable à tout moment en cliquant sur « Voir le panier ».

Étape 2 : le Client s’identifie en se connectant à son compte, s’il en a un, en cliquant sur « déjà client ». S’il s’agit d’une première commande, il crée un compte (nouveau client) pour poursuivre la commande en cliquant sur « créer un compte », ou il continue sans créer de compte.

Étape 3 : le Client valide son panier en cliquant sur « Commander ». Il prend connaissance du montant total de sa commande. Le Client a la possibilité avant la validation de sa commande de modifier son panier, de faire appliquer un code promo éventuel ou de corriger ses éventuelles erreurs.

Étape 4 : le Client valide ensuite son adresse de livraison et de facturation et il accepte expressément les CGV en cliquant sur « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». Le Client valide ensuite définitivement sa commande en cliquant sur « Je confirme ma commande ».

Étape 5 : le Client choisit le mode de livraison ainsi que le mode de paiement (par carte bancaire ou Paypal).

Étape 6 : le Client reçoit ensuite un courrier électronique de confirmation récapitulant les caractéristiques de sa commande. La facture, sera jointe au colis. Si le Client possède un « compte client », il aura accès à l’historique de ses commandes et pourra télécharger les factures correspondantes.

La passation de la commande vaut acceptation :

• de toutes les caractéristiques des produits proposés à la vente et commandés par le Client : prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison ;
• de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui ont pleine et entière valeur contractuelle.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter Combrouze Jean-Jacques (KOKORIKOÏ) par mail : contact@kokorikoi.fr

Article 5 : Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Combrouze Jean-Jacques (KOKORIKOÏ).

Article 6 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 bis : Traitement des données personnelles

Conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ».

Ainsi, Combrouze Jean-Jacques (KOKORIKOÏ) s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données qu’elle a collecté, ainsi que leur confidentialité.

La Combrouze Jean-Jacques (KOKORIKOÏ) s’engage à ne collecter que les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution du présent contrat de vente. La durée de conservation du traitement des données personnelles en phase active est celle strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Postérieurement à cette phase active, vos données personnelles seront archivées pendant une durée de 5 ans.

Si dans l’éventualité où une violation de données à caractère personnel est constatée, Combrouze Jean-Jacques (KOKORIKOÏ) notifiera ladite violation à l’autorité de protection des données, dans un délai de 72 heures.

Combrouze Jean-Jacques (KOKORIKOÏ) désigne comme responsable du traitement des données personnelles Mr Combrouze Jean-Jacques, son adresse électronique est : contact@kokorikoi.fr

Lorsqu’il en sollicite la demande auprès du responsable susnommé, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification ou de suppression concernant ses données personnelles.

Article 7 : Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. 

Article 8 : Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.

Article 9 : Mode de paiement

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, des moyens de paiement suivants :

– carte bancaire : Carte Bleue, Visa ou Mastercard ;
– compte Paypal.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 10 : Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : Les produits seront livrés en fonction des conditions météo, qu’elles soient techniques sur le site de production, ou simplement compatibles avec le transport des poissons.

La facture est livrée avec le colis.

Les produits seront livrés en France métropolitaine par un transporteur agréé et disposant d’une autorisation de transport d’animaux vivants.

Article 11 : Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur au 05 55 48 35 42 ou sur son adresse électronique : contact@kokorikoi.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante du siège de la société.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 12 : Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. Les conditions météo pour le transport de poissons vivants peuvent conditionner l’envoi, et ce, dans le but de préserver le poisson. Seul le producteur sera apte à décider si les conditions sont adéquates.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 13 : Transfert des risques

La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.

Article 14 : Garantie des produits

Combrouze Jean-Jacques (KOKORIKOÏ) est tenu, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, de la garantie contre les vices cachés affectant les animaux vendus. Cette garantie couvre uniquement les défauts ou maladies non apparents lors de la vente, rendant l’animal impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou ne l’aurait acquis qu’à un moindre prix. Il est également rappelé que :

– Garantie des vices cachés
Combrouze Jean-Jacques (KOKORIKOÏ) est tenu de la garantie pour vices cachés, conformément à l’article 1641 du Code civil. Cette garantie couvre uniquement les défauts graves ou maladies non décelables lors de la vente en ligne (photographies et descriptifs), rendant l’animal impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur n’en aurait pas fait l’acquisition, ou l’aurait acquis à un prix moindre.

– Délai d’action 
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut, conformément à l’article 1648 du Code civil. L’acheteur doit notifier Combrouze Jean-Jacques (KOKORIKOÏ) sans délai, par écrit, toute suspicion de vice ou de maladie grave affectant l’animal livré.

– Garantie spéciale – Vices rédhibitoires
Certains défauts ou maladies réputés rédhibitoires chez les animaux domestiques peuvent donner lieu à des recours spécifiques, conformément aux articles L.213-1 et suivants et R.213-2 à R.213-9 du Code rural. Ces recours sont soumis à des délais légaux très courts, selon la nature du défaut et l’espèce concernée. L’acheteur est invité à informer Combrouze Jean-Jacques (KOKORIKOÏ) immédiatement en cas de doute.

– Conditions d’application

1. 1. Les garanties ne s’appliquent pas aux défauts ou maladies qui pourraient résulter d’un mauvais entretien, d’une acclimatation non conforme, d’un transport ultérieur ou de conditions d’hébergement inadaptées après la livraison.
   2. L’acheteur doit conserver l’animal dans des conditions normales d’élevage.
   3. Combrouze Jean-Jacques (KOKORIKOÏ) pourra demander tout justificatif vétérinaire attestant du défaut ou de la maladie.

– Recours possibles
En cas de vice caché avéré ou de défaut reconnu, et conformément à l’article 1644 du Code civil, l’acheteur pourra solliciter soit une réduction du prix, soit, dans les conditions compatibles avec le bien-être animal, une résolution de la vente.
À titre exceptionnel, et uniquement si les conditions de transport agréé le permettent, un retour de l’animal pourra être envisagé, avec l’accord préalable de Combrouze Jean-Jacques (KOKORIKOÏ).

Article 15 : Droit et délai de rétractation

Conformément à l’article L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai pour exercer son droit légal de rétractation. Ce délai est de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés concernés, étant précisé que le jour du point de départ de ce délai n’a pas à être pris en compte dans le calcul des 7 (sept) jours. Lorsque le délai de 7 (sept) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, procéder  à  la résiliation de sa commande par l’intermédiaire d’une lettre avec accusé de réception à  l’adresse du siège social (ci-dessous). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation proposé par Combrouze Jean-Jacques (KOKORIKOÏ). Il doit alors en faire une demande par courrier électronique à Combrouze Jean-Jacques (KOKORIKOÏ) à l’adresse contact@kokorikoi.fr

Les produits doivent impérativement ne pas avoir été utilisés ni ouverts et être retournés en parfait état dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client auquel il appartient en outre de se ménager la preuve du retour du colis.

Les produits sont à retourner à l’adresse suivante :

111 route de Saint-Paul
Eyjeaux, 87220

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées par le Client pour l’achat des produits considérés et leur livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve de la réception effective des produits concernés. Dans le cas où les produits concernés n’auraient pas été reçus à cette date par Combrouze Jean-Jacques (KOKORIKOÏ), le remboursement sera différé jusqu’à réception effective desdits produits par Combrouze Jean-Jacques (KOKORIKOÏ).

Article 16 : Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 17 : Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet Combrouze Jean-Jacques (KOKORIKOÏ) a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Article 18 : Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Litige – contestation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation des présentes.

Toute réclamation doit être adressée au siège de l’entreprise situé à 111 route de Saint-Paul, Eyjeaux, 87220

Après épuisement des recours amiables, conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, les parties pourront saisir le Médiateur de la consommation en complétant le formulaire en ligne, mis à disposition sur le site : www.economie.gouv/mediation-conso.

Ce qui précède n’exclut pas votre droit de porter réclamation devant les tribunaux français.

En cas de contestation, litige ou d’action en paiement, les tribunaux de Limoges seront seuls compétents.